Mission d'assistance dans le cadre d'un recours en vice caché

Lors d’un premier rendez-vous, nous avons analysé la situation et expliqué à notre cliente les risques encourus dans un tel contexte. Ils pouvaient aller de la prise en charge partielle des frais liés aux réparations jusqu’à l’annulation de la vente et au remboursement des sommes engagées par les acquéreurs. Suite à l’analyse des documents fournis et de la situation nous avons mis en place une stratégie d’approche avec notre cliente pour le jour de l’expertise contradictoire.

Le jour J, nous nous sommes rendu sur place avec notre cliente et avons retrouvé les acquéreurs et leur expert. Après un tour de table et échanges sur le dossier, nous avons constaté les désordres liés aux infiltrations et l’état de la toiture. L’accent a été mis sur l’état de vétusté avancé de cette toiture (toiture de presque 60 ans), l’absence d’intervention de la cliente sur celle-ci (l’extension de 2009 n’avait pas modifié la couverture et la charpente de la maison) et le caractère non caché du vice de la toiture (l’état de celle-ci étant parfaitement visible depuis le sol).

Finalement, le rendez-vous s’est terminé par une absence de mise en cause de notre cliente, l’expert des acquéreurs leur expliquant qu’il n’irait pas rechercher notre cliente en responsabilité sur quelque motif qu’il soit.

• La garantie décennale ne pouvait être engagée puisque notre cliente n’a pas, en 2009, fait de travaux sur la toiture.
• La garantie des recours en vice caché ne pouvait pas être mobilisée puisque le caractère vétuste de la toiture était parfaitement visible depuis le sol au moment de l’achat de la maison.