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les mentions légales d'un CCMI

mentions légales ccmi

Les mentions légales d’un CCMI sont au nombre de 10. Régi par l’article L232-1 du CCH, le contrat de construction de maison individuelle doit présenter un certain nombre de mentions légales obligatoires.

Les 10 mentions légales d'un CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est le contrat le plus utilisé dans le cadre de construction de maisons neuves en France. Il doit comporter, au moins, les dix articles présentés ici :

  • La description du terrain et la superficie de celui-ci.
  • La preuve que le projet de construction est conforme aux différentes règles d’urbanisme en vigueur.
  • Le coût global de la construction.
  • Les éventuelles demandes de prêts immobiliers.
  • L’échéancier de règlement des différents paiements (les appels de fonds).
  • Le délai de réalisation (date de début de chantier et date de livraison de la maison).
  • Les pénalités applicables en cas de retard.
  • La justification de la garantie de remboursement.
  • Les différentes conditions suspensives prévues au contrat.
  • La mention selon laquelle le particulier a la possibilité d’être assisté par un professionnel.

Deux types de contrat mais des mentions légales identiques

Les mentions légales d’un CCMI qui vous sont présentées plus haut sont valables quelque soit le type de contrat que vous signez. En effet, il existe deux types de contrat :

  • Le CCMI avec fourniture de plan
    Dans ce cas, c’est le constructeur qui se charge de la conception de la construction.
  • Le CCMI sans fourniture de plan
    Ici, à la différence du contrat précédent, deux autres cas se détachent :
    • Si il n’y a qu’une seule entreprise qui réalise les travaux, on parle alors de contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan
    • Si plusieurs entreprises interviennent, le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan est signé avec l’entreprise principale (celle du gros-oeuvre). S’ajoute alors un contrat pour chaque entreprise intervenant sur le chantier (plombier, chauffagiste, électricien, etc).

Le contrat de construction individuelle : un contrat avantageux pour le particulier

De nombreux avantages caractérise ce type de contrat. On peut citer, entre autres :

  • Le fait d’avoir un interlocuteur unique tout au long du chantier.
  • Un formalisme de contrat réglementé et laissant peu de place au flou.
  • La possibilité de se rétracter sous un délai de 7 jours.
  • Une construction à coût prévu et fixe.
  • Un engagement contractuel du constructeur sur un délai de réalisation avec des pénalités de retard prévues au contrat.

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