Recours fissure sécheresse

Expertise fissure > Recours fissures > Le recours fissure en cas de sécheresse

Un recours est possible lorsque la fissure est liée à la sécheresse. Ce régime d’indemnisation correspond au régime de Catastrophe Naturelle (autrement nommé régime Cat-Nat).

La sécheresse est définie comme ce qui est à un état sec, ce qui manque d’humidité. La sécheresse provoque un déséquilibre hydrique du sol qui peut aller jusqu’à sa contraction et son craquèlement. Tous les terrains ne présentent pas la même sensibilité à ce phénomène de sécheresse. En effet, plus le terrain est argileux, plus il sera sensible à ces variations hydriques. Ces mouvements de sol peuvent, dans certaines conditions, favoriser le développement de fissures sur les bâtiments.

Le lien entre sécheresse et fissure des maisons

Le manque d’eau dans un sol provoque une contraction de celui-ci (en été par exemple). Lorsque l’eau liquide est de retour (en automne), le sol se gorge d’eau et reprend son volume initial. Comme une éponge, au fil du temps, le sol alterne contraction et gonflement. Plus le terrain est de nature argileuse, plus il est sensible à ce phénomène : on parle alors de retrait-gonflement des argiles.

Si un bâtiment (maison, immeuble, etc…) est construit sur un tel type de sol, les fondations vont subir des tensions en fonction des saisons. En effet, lorsque le terrain est sec et que le sol se rétracte, la fondation aura tendance à « descendre ». A l’inverse, lorsque le sol se gorge d’eau et gonfle, la fondation reprend sa place initiale, voire même se retrouve poussée à la verticale. Ces cycles de retrait-gonflement provoquent alors des tensions dans la structure qui finissent pas faire apparaître des fissures.

Le régime Cat-Nat pour organiser les recours fissure en cas de sécheresse

Crée par la loi du 13 juillet 1982, ce régime d’indemnisation (géré par la Caisse Centrale de Réassurance, CCR) permet une indemnisation de l’assuré selon trois critères :

Une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été réalisée par la mairie.
Si, suite à cette demande, un arrêté interministériel de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel.
Si les biens de l’assuré sont garantis (attention, les biens couverts uniquement par un contrat d’assurance responsabilité civile ne sont pas assurés par la garantie catastrophe naturelle)

L’assurance Cat-Nat est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats multirisque habitation. Selon l’article L125-1 du code des assurances, elle prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

Les premières publications d’arrêtés de catastrophe naturelle remontent à 1991 et concernent la sécheresse de 1989. Fin 2018, la CCR avançait un montant cumulé d’indemnisation de plus de 12 milliards d’euros au titre de la garantie catastrophe naturelle liée au retrait-gonflement des argiles.

Il faut savoir que, depuis la mise en place de cette garantie, la sinistralité ne cesse d’augmenter d’année en année.

La procédure étape par étape

Tout commence par la survenance d’un événement exceptionnel : la sécheresse.
La mairie a alors 18 mois à compter de la date du sinistre pour déposer un dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. Elle adresse ce dossier au préfet.
Le préfet dépose alors un dossier auprès de la Commission interministérielle.
Cette commission étudie les dossiers et décide alors de la parution ou non d’un arrêté au journal officiel.
L’assuré a alors 10 jours calendaires à compter de la parution au journal officiel pour faire une déclaration à son assureur.
L’assureur demandera l’intervention d’un expert d’assurance pour vérifier les désordres et si ceux-ci sont couverts. L’expert missionné par l’assureur aura pour objectifs de vérifier l’existence des désordres, vérifier le lien avec l’événement climatique, vérifier la couverture du risque par le contrat et évaluer le coût des dommages.
Après quoi l’assureur proposera ou non une indemnisation à l’assuré, qui aura un délai maximal de deux ans pour l’accepter ou non.

Le recours fissure Cat-Nat : une procédure obscure et aléatoire

Il est évident que cette procédure est longue et, surtout, très aléatoire. Comme beaucoup de professionnels le déplorent, la procédure de reconnaissance est un véritable parcours du combattant et reste très obscure. En effet, aucun critère n’est clairement défini pour décider de la parution d’un arrêté ou non. De plus, aucune justification n’est donnée en cas de refus de parution. Ni au préfet, ni au maire, ni au particulier qui voit sa maison se dégrader sans pouvoir rien faire.

Les points clé à retenir

Tout d’abord, gardez à l’esprit que votre mairie n’agira auprès du préfet que si plusieurs administrés sont concernés et déposent un dossier auprès des services municipaux. Plus ce dossier sera complet et plus vous serez nombreux, plus vous avez de chances que la mairie adresse une demande au préfet de région.

Ensuite, et c’est essentiel, si un arrêté de catastrophe naturelle parait au journal officiel, vous n’avez que 10 jours pour adresser une déclaration de sinistre à votre assureur. Passé ce délai, vous perdez toute chance d’indemnisation. Soyez donc attentifs et surveillez cette parution. En général, les municipalités préviennent leurs administrés ayant déposé un dossier mais ce n’est pas toujours le cas.

Lorsque votre assureur aura reçu votre demande il refusera peut être l’indemnisation. Dans le cas contraire, il demandera à un expert d’assurance d’intervenir chez vous. Ne vous réjouissez pas trop vite et gardez à l’esprit que son client est l’assureur et que son premier objectif est de faire économiser de l’argent à son client en trouvant un motif d’exclusion de garantie.

Si l’expert d’assurance prononce un avis favorable, l’assureur vous adressera une proposition d’indemnisation. Vous avez alors un délai de deux ans pour accepter ou non cette proposition.

Peu de chances de succès

Vous l’avez compris, les chances d’obtenir une indemnisation juste sont minces. Une fois la première marche gravie avec difficulté (la parution de l’arrêté au journal officiel), il reste un combat à armes inégales avec votre assureur. Celui-ci cherchera en priorité le défaut de garantie. Même si la garantie est acquise, l’assureur cherchera sans doute à minimiser les désordres et à vous proposer une indemnisation minimaliste.

Les principales causes de refus d'indemnisation

Les arguments régulièrement utilisés par les assureurs sont, par exemple :

Votre commune n’a pas fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle.
Votre déclaration n’a pas été réalisée dans le délai imparti.
Les fissurations ne sont que superficielles et relève d’un caractère inesthétique.
Les fissures ne sont pas liées directement à la sécheresse et relève d’un autre facteur.
Les fissurations étaient déjà présentes avant l’épisode de sécheresse.
Les désordres sont liés à un défaut d’entretien.

Comment faire en cas de refus ou de proposition trop faible ?

Il existe des moyens et des arguments pour faire réviser son jugement à un assureur. Mais ceux-ci sont à étudier et mettre en place au cas par cas. Il faut d’abord réaliser un bilan de l’état technique de votre bien. Ensuite, il faut étudier les arguments déployés par votre assureur pour trouver les failles et les parades. C’est sur la base de cette analyse qu’une stratégie doit être mise en place et déployée afin de le faire changer d’avis.

Être accompagné par un professionnel indépendant prend alors tout son sens pour maximiser ses chances de succès.

Dans ces situations, nous proposons à nos clients de mettre en oeuvre une expertise en deux temps. Tout d’abord, nous réalisons une pré-expertise sur dossier afin de déterminer les chances de succès d’un recours auprès de l’assureur. Cette étude permettra de valider ou non la possibilité d’un recours couronné de succès. Si les possibilités sont effectives, nous accompagnons alors le propriétaire face à l’assureur pour lui permettre d’obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice.

<< Retour aux recours fissures