Recours en cas de fissures

Recours fissures dans le cadre d'un arrêté de catastrophe naturelle

En cas de fissure, une indemnisation est possible dans le cadre de votre assurance multirisques habitation. Cependant, des conditions doivent être respectées. Si l’apparition des fissures survient suite à un état de catastrophe naturelle (sécheresse, inondation, glissement de terrain, etc…) l’indemnisation devient possible. Décrété par arrêté préfectoral, l’état de catastrophe naturelle parait alors au journal officiel. A partir du jour de cette publication,  vous avez 10 jours calendaires pour déclarer votre sinistre à votre assureur. Celui-ci missionnera un expert afin de constater les désordres et de vous proposer une éventuelle indemnisation.

Si les fissures se développent peu de temps après l’événement climatique qui les a généré, les choses sont différentes. Il faut alors vous rapprocher de votre mairie. En effet, votre commune est la seule à pouvoir demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Dans les deux cas, vous devrez faire preuve de patience et de ténacité puisque l’obtention d’une juste indemnisation relève parfois du parcours du combattant.

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L'activation des garanties légales

La garantie de parfait achèvement (G.P.A.) est la première des garanties légales que vous pouvez activer pour obtenir une réparation des fissures. Cette garantie, d’une durée de un an, débute à compter de la réception des travaux. Durant cette première année, si des fissures apparaissent sur votre bien vous pouvez vous retourner contre le constructeur. Le constructeur sera alors tenu de procéder à une réparation des désordres.

Parfois, les fissures apparaissent après la première année de vie de l’ouvrage. Le recours n’est pas impossible mais doit se faire différemment. Si cela survient dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, la Garantie Décennale peut être activée. La garantie décennale ne pourra être activée que si l’un des deux critères suivants est satisfait : soit le désordre atteint l’ouvrage dans sa solidité (des fissures traversante par exemple), soit le désordre rend le bien impropre à sa destination (par exemple, une fissure au sol présentant un désaffleur). Dans le cadre d’un recours en décennale, si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage (ceci est obligatoire lorsque vous réalisez des travaux importants), c’est l’assureur dommages-ouvrage qui doit prendre en charge les frais de réparations. Il se retournera ensuite contre le constructeur pour se faire indemniser à son tour.

Dans tous les cas de figure, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre constructeur ou à son assureur. Dans ce courrier, vous devez leur exposer les faits et les pathologies en vous appuyant, par exemple, sur un rapport d’expertise fissure.

La responsabilité contractuelle pour dommages intermédiaires, si la Garantie Décennale n'est pas activable

Selon l’article 1147 du Code Civil, il est possible de demander à engager la responsabilité contractuelle du constructeur pour des dommages intermédiaires. Dans ce cas, la faute du constructeur doit être prouvée pour que sa responsabilité soit engagée. Il vous appartient donc de démontrer cette faute.

Attention, tout comme la garantie décennale, cette responsabilité est prescrite dix ans après la réception des travaux.

Le recours en vices cachés, plus compliqué et hasardeux qu'il n'y parait

Applicable sous certaines conditions, cette garantie vous ouvre une possibilité de recours fissures si vous avez fait l’acquisition récente d’un bien immobilier et que des fissures s’y développent. Elle concerne les vices que vous ne pouviez pas constater au moment de l’achat mais qui existaient avant et qui affectent gravement le bien dont vous avez fait l’acquisition. Par exemple, lorsque des fissures apparaissent dans votre maison nouvellement achetée, alors que le vendeur vous a assuré que la maison ne souffrait d’aucun problème de structure. Ce genre de cas peut entrer dans le cadre d’un recours en vices cachés. Un délai de deux ans à compter de la date d’apparition des désordres doit être respecté pour ce recours fissures. Au-delà, le recours en vices cachés ne sera plus activable.

Recours en fissures auprès d'un tiers non assureur

Des travaux réalisés sur votre bien ou à proximité de chez vous par un particulier, une entreprise ou votre commune ont la possibilité de déstabiliser l’assise de votre maison ou de votre immeuble. En résulte alors assez rapidement des déformations et contraintes dans la structure de l’ouvrage et l’apparition de fissures. Dans ce cadre, la responsabilité de ce tiers peut être engagée. Bien entendu, sous réserve de démontrer que les désordres apparus sont en lien avec les travaux réalisés.

Lorsque les démarches amiables n'ont pas fonctionné, le recours judiciaire

Lorsque les recours fissures amiables n’ont pas été couronnés de succès, la dernière option est de saisir le tribunal compétent. Le juge nommera alors un expert judiciaire qui aura pour mission de constater les fissures, d’en déterminer la gravité et de se prononcer sur la légitimité de votre demande. Finalement, le juge déterminera les éventuelles responsabilités à mettre en jeu.

L’expert judiciaire n’a pas pour fonction de rendre la justice (c’est le travail du juge). Il doit se montrer impartial dans l’analyse des faits qui lui sont rapportés. Ce n’est pas parce que vous êtes à l’origine du référé que l’expert judiciaire sera « de votre côté ». Dans cette situation, chaque partie sera accompagnée, à minima, d’un avocat (conseil juridique) et d’un expert (conseil technique). L’expert judiciaire échangera avec les différents interlocuteurs pour mieux comprendre et trancher en fonction de ce qu’il aura constaté.

Et si aucun recours n'est envisageable ?

Il arrive malheureusement qu’aucun recours ne soit activable. Dans cette situation, il est conseillé de ne pas rester inactif. Le mieux est alors de faire réaliser une expertise fissure afin d’en déterminer les causes et de connaitre les modes de réparation à appliquer.

Un recours fissures à engager ? Nous vous accompagnons.