Les garanties de la construction

Les garanties de la construction sont activables lorsque le maître d’ouvrage constate des désordres après réception de travaux dans son logement. Que ce soit pour des travaux neufs ou rénovation, elles sont au nombre de trois: la garantie de parfait achèvement (G.P.A.), la garantie de bon fonctionnement (Biennale) et la garantie décennale. Découvrez ces différentes garanties et comment les mobiliser dans le cadre d’un litige sur des travaux.

La garantie de parfait achèvement

Première des garanties de la construction, elle s’applique durant la première année qui fait suite à la réception des travaux. Dans le cadre de cette garantie, le constructeur a l’obligation de réparer tout désordre signalé par le maître d’ouvrage.

Pour activer la garantie de parfait achèvement, il faut tout d’abord signaler les désordres au constructeur. Pour cela vous avez deux possibilités :

Émettre des réserves sur le procès-verbal de réception ;
Informer le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception de ces désordres apparents.

Soyez attentif au fait qu’il faut se mettre d’accord, en accord avec le constructeur, sur un délai de réalisation des réparations. Ainsi, si l’entreprise n’intervient pas dans le délai convenu vous pourrez saisir le tribunal compétent. En fonction du montant du litige, il s’agira du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance. Attention, la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 prévoit de regrouper ces deux tribunaux.

Autre garantie de la construction : la garantie biennale

Durant les deux premières années suivant la réception des travaux, la garantie biennale peut être activée. Elle impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d’équipement présentant un défaut de fonctionnement. Tous les éléments d’équipements qui sont dissociables sans dégrader le bâti (des volets, un cumulus, une hotte, etc) sont concernés par cette garantie de la construction.

Pour activer la garantie de bon fonctionnement, il est nécessaire d’adresser un courrier recommandé à l’entreprise responsable. Ce courrier doit préciser les désordres, les équipements concernés et lui donner un délai pour agir (huit jours par exemple).

En cas de non intervention de la part de l’entreprise dans le délai, tout comme pour la GPA, vous pourrez saisir le tribunal compétent.

Couvert pendans 10 ans avec la garantie décennale

Dernière des garanties de la construction, la garantie décennale est activable durant 10 ans. Celle-ci impose à tout constructeur de réparer des dommages apparus durant les dix premières années de la vie de son ouvrage. Au moins un des deux critères ci-dessous doit-être vérifié pour activer cette garantie :

les désordres rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine.
les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage concerné.

Comme pour les deux autres garanties, il faut adresser au constructeur un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour tout désordre apparu dans les dix années suivant la réception de l’ouvrage, le constructeur devra intervenir à ses frais pour le réparer. En cas d’inaction, le tribunal compétent pourra être saisi.

Important : vous devez également signaler ces désordres à votre assureur dommage-ouvrage. Il est tenu de participer à la procédure d’indemnisation et de réparation dans un délai et un formalisme imposés.

Qui est le constructeur de l'ouvrage ?

Tous les constructeurs sont soumis au régime de responsabilité. En cas de recours, il revient au constructeur de démontrer que les dommages ne sont pas de son fait. Peut-être considéré comme constructeur l’une des personnes ou société suivantes :

Un architecte ;
Un entrepreneur ;
Un technicien ;
Un prestataire ayant signé un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage ;
Une personne qui vend un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
Un fabriquant (d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un équipement)

Activer les garanties de la construction

Pour activer les garanties de la construction il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :

réceptionner l’ouvrage ;
constater les désordres ;
signifier par LRAR au constructeur les désordres dans le formalisme et le délai imparti ;
donner au constructeur un délai d’intervention ;
saisir le tribunal compétent en cas de refus ou d’inaction.

Être accompagné pour être plus efficace

Dans toutes les étapes liées à un litige de la construction, un expert bâtiment saura vous aider et vous accompagner. Nous pouvons vous aider à réceptionner vos ouvrages, constater les désordres, démontrer la responsabilité du constructeur et vous assister en cas de procédure.