Diagnostics obligatoires pour une vente

Le diagnostic performance énergétique

Depuis le premier janvier 2011, ce diagnostic est obligatoire dans toute annonce immobilière de vente. Il est donc important d’afficher le meilleur diagnostic de performance énergétique possible. Le DPE quantifie les besoins en énergies du logement. Ce document est valable 10 ans si aucune modification n’est apportée au logement.

Le diagnostic loi Carrez

Uniquement obligatoire pour la vente d’un appartement ou d’une maison en copropriété, ce diagnostic permet de connaitre la surface Carrez du bien. La mesure se fait selon des règles précises par un professionnel agréé. Il détermine alors la surface du logement (hors balcon, terrasse, garage, cave, etc) qui présente une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Sa durée de validité est illimitée si aucun travaux n’est réalisé.

Le diagnostic amiante

Pour tous les immeubles ayant obtenus leur permis de construire avant le 1 juillet 1997, ce diagnostic est obligatoire. La présence d’amiante doit être investiguée aussi bien dans les parties privatives que les parties communes d’une copropriété. Sa durée de validité est de 3 ans.

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Celui-ci s’applique pour tous les logements construits avant le 1 janvier 1949. Sa durée de validité est illimitée si aucune trace de plomb n’a été détectée. Sinon, elle est limitée à un an.

Etat parasitaire relatif aux termites

Si le logement se situe dans une zone concernée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir un diagnostic termites. Celui-ci n’a une durée de validité que de 6 mois.

Le diagnostic d'état des risques et pollutions (ERP)

Il permet d’apporter à l’acquéreur les informations nécessaires sur les risques naturels et technologiques encourus dans la zone d’implantation du bien concerné. Il concerne l’exposition aux inondations, aux tremblements de terre, à la pollution de terre et au radon. Ce diagnostic n’a une durée de validité que de 6 mois.

Etat de l'installation intérieure du gaz

Si le bien concerné est équipé d’une installation au gaz de plus de 15 ans, il est obligatoire de prouver la conformité de l’équipement en question. Ce certificat a une durée de validité de 3 ans. Attention, même avec un certificat valide pendant 3 ans l’entretien de l’équipement doit se faire selon les règles et périodicités légales (tous les ans pour une chaudière au gaz).

Le diagnostic électrique

Si l’installation électrique a plus de 15 ans, le diagnostic est obligatoire. Le certificat émis par un professionnel compétent aura une durée de validité de 3 ans. Même en cas de non conformité, il revient à l’acquéreur de faire réaliser ou non les travaux de mise en conformité.

Le diagnostic assainissement non collectif

Obligatoire depuis le 1 janvier 2011, ce diagnostic concerne les maisons qui ne sont pas raccordées au tout à l’égout. Durée de validité de 3 ans.

Information sur la présence de mérule

Même si ce diagnostic n’est pas obligatoire, la loi ALUR rend obligatoire l’information sur la mérule en cas de vente d’un bien dans un secteur déclaré comme à risque par arrêté préfectoral. Il n’y a pas de durée légale de validité d’un tel diagnostic mais il est recommandé de le mettre à jour régulièrement (moins de 6 mois).